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Ordonnance souveraine n° 7.474 du 26 août 1982 créant un service des bâtiments domaniaux
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Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
26 août 1982
Publication
Journal de Monaco du 3 septembre 2009
État
Texte abrogé
Thématique
Pouvoir exécutif et Administration
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