Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace

Le présent statut s'applique aux agents titularisés dans l'un des emplois permanents figurant au tableau des effectifs dressé par le conseil d'administration et approuvé par le Ministre d'État, et dans un grade de la hiérarchie du centre hospitalier Princesse Grace.

Le grade est le titre qui confère à l'agent vocation à occuper l'un des emplois permanents réservés aux titulaires dudit grade.

Le directeur de l'établissement veille à l'application du présent statut.

L'accession aux emplois visés à l'article précédent ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut.

Toute nomination, toute titularisation ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

Tout agent est placé, vis-à-vis de l'établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.

Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position, d'avoir directement ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise ayant des rapports commerciaux ou professionnels avec l'établissement, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. La même interdiction subsiste pendant une période de deux ans après la cessation de fonction.

Il est interdit à tout agent d'exercer à titre professionnel une activité lucrative sauf dérogation accordée par le directeur.

Lorsque le conjoint d'un agent exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au directeur.

S'il y a lieu, celui-ci prescrit, après avis de la commission paritaire compétente instituée par l'article 21, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'établissement et la dignité de la profession.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée à cette fin et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Les responsabilités propres à ses subordonnés ne le dégagent d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

Tout agent, quel que soit son grade dans la hiérarchie de l'établissement, est responsable de l'exécution des tâches qu'il doit assumer.

En cas d'empêchement de l'agent chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou de documents de service à des tiers sont formellement interdits.

En dehors des cas expressément prévus par la loi, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou autorisé à communiquer à des tiers des pièces ou documents de service que par le directeur.

Tout agent, quelle que soit sa position, doit s'abstenir soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute autre personne physique ou morale, de toute démarche, activité ou manifestation incompatible avec la discrétion et la réserve qu'impliquent ses fonctions.

Toute faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 56, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.

L'agent a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier.

L'établissement est tenu de protéger l'agent contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont il peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi dans tous les cas non prévus par le règlement des pensions.

L'établissement est, à cet effet, subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, la restitution des indemnités qu'il aurait versées à titre de réparation ; il dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction.

En application de l'article 28 de la Constitution, les agents peuvent défendre leurs droits et intérêts professionnels par l'action syndicale ; leurs syndicats, régis par la loi, peuvent ester en justice devant toute juridiction et notamment se pourvoir contre les actes réglementaires pris en application du présent statut et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au statut.

Les agents peuvent exercer le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Pour l'application du présent statut aucune distinction n'est faite entre les agents des deux sexes.

Les agents visés au présent statut sont tenus de se soumettre aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prises par l'Administration.

Les agents peuvent sur leur demande et dans les cas et conditions prévus par arrêté ministériel, être autorisés, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps.

Le statut de ces agents est déterminé par l'arrêté ministériel susvisé.

Nul ne peut être nommé à l'un des emplois visés à l'article premier :

• 1° s'il est privé de ses droits civiques,

• 2° s'il n'est âgé de 18 ans au moins,

• 3° s'il n'est pas de bonne moralité,

• 4° s'il ne satisfait aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu indemne, soit définitivement guéri, de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neuromusculaire ou mentale. Dans tous les cas, l'intéressé doit produire un certificat délivré par le médecin chargé de la médecine préventive du personnel hospitalier,

• 5° soit, s'il n'a pas satisfait aux épreuves d'un concours ou d'un examen d'aptitude effectif,

  soit, s'il n'a pas satisfait aux épreuves d'un concours sur titres, lorsqu'il possède le diplôme correspondant à la fonction qu'il postule,

  soit s'il n'a pas fait la preuve de sa compétence.

Toute vacance de poste doit être publiée au « Journal de Monaco », les conditions d'accès aux divers emplois étant déterminées par un arrêté ministériel qui, selon la nature de l'emploi, en détermine les conditions d'accès et fixe également, le cas échéant, la composition du jury du concours.

Le jury désigne par ordre de mérite les candidats reconnus aptes et les nominations doivent intervenir dans l'ordre de classement arrêté par le jury, sous réserve des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934.

Tout postulant ayant satisfait aux conditions énoncées à l'article 17 est nommé dans son emploi par le directeur de l'établissement en qualité d'agent stagiaire.

La nomination à ce titre revêt la forme d'une lettre précisant la nature de l'emploi, sa classification, ainsi que le salaire y afférent. Les agents ayant déjà accompli une année de service effectif au centre hospitalier Princesse Grace sont dispensés du stage.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 20, la durée normale est de six mois ; elle peut être prolongée sans pouvoir excéder, au total, une année.

Les périodes d'absence pour maladie ou maternité ne sont pas comprises comme temps de stage.

La nomination en qualité de stagiaire prend effet du jour où l'agent occupe effectivement son poste. Elle a un caractère conditionnel ; elle peut être annulée au cours du stage lorsque les qualités professionnelles ou le comportement de l'agent ne donnent pas satisfaction. Le licenciement d'un stagiaire doit être précédé d'un préavis donné trente jours auparavant, sauf le cas de faute grave.

Le stagiaire licencié ne peut prétendre à aucune indemnité. S'il estime être l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée, il peut demander, par écrit, à être entendu par la commission paritaire compétente.

Régis par le présent statut pendant la durée de leur stage, les agents perçoivent une rémunération égale à celle afférente à l'échelon de début de l'emploi qu'ils occupent, à laquelle s'ajoutent les indemnités et les primes de toute nature qui y sont attachées. Toutefois, les dispositions relatives à la position de disponibilité ne leur sont pas applicables. Ils ne peuvent faire l'objet que des sanctions disciplinaires visées aux chiffres 1 et 2 de l'article 56.

Les agents qui ont donné satisfaction pendant leur période de stage tant au point de vue de leur travail que de leur comportement, sont titularisés par décision du directeur, après avis de la commission paritaire compétente.

La titularisation prend effet du jour de l'entrée en fonction de l'agent en qualité de stagiaire. Elle revêt la forme d'une lettre confirmant la nature de l'emploi, le grade, sa classification, le salaire afférent à cet emploi, ainsi que la date d'effet de la titularisation.

La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite.

Lors de la titularisation, il peut être tenu compte, dans la détermination du classement, de l'ancienneté acquise par l'agent dans un emploi semblable.

Les différents grades ou emplois hospitaliers sont classés hiérarchiquement dans des échelles indiciaires de traitement lesquelles sont établies par arrêté pris après avis du conseil d'administration.

Le traitement des agents de l'établissement est déterminé par ces échelles et le traitement indiciaire de base est fixé par décision du conseil d'administration, sans que ces traitements et les modalités d'avancement puissent être inférieurs à ceux des agents occupant les mêmes fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine.

Tout agent a droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement et des indemnités et primes diverses.

Le traitement correspond au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu ou, exceptionnellement, à l'emploi dans lequel il a été nommé.

Le traitement de l'agent stagiaire est celui correspondant à l'échelon de début de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'il occupe.

Tout agent soumis au présent statut est immatriculé à la Caisse de compensation des services sociaux et a droit ou ouvre droit au profit de ses ayants droit au régime général applicable aux salariés et à leurs ayants droit en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, sous réserve du respect des conditions afférentes au service des prestations de ce régime et des règles particulières prévues par le dernier alinéa de l'article 34-1 pour le versement de l'indemnité journalière.

Tout agent soumis au présent statut perçoit des avantages supplémentaires attribués dans les conditions définies aux articles 34, 35, 37 et 38 relatifs au maintien de rémunération et à l'exonération du ticket modérateur. Ses ayants droit perçoivent ceux attribués dans les conditions définies à l'article 34.

Lorsque l'agent a épuisé ses droits au bénéfice du régime général mentionné à l'article 33, il conserve de plein droit les avantages en espèces attribués dans les conditions définies aux articles 35, 37 et 38.

Lorsque la Caisse de compensation des services sociaux oppose à l'agent, pour une raison autre que l'épuisement de ses droits, un refus de service de prestations, cet agent perd de plein droit les avantages en espèces attribués dans les conditions définies aux articles 35, 37 et 38.

Lorsque l'organisme gérant le régime obligatoire d'assurance maladie mentionné à l'article 34 oppose à l'agent ou à l'un de ses ayants droit, pour une raison autre que l'épuisement de ses droits, un refus de service de prestations, cet agent ou cet ayant droit perd de plein droit les avantages en nature prévus par l'article 34. En cas d'épuisement de ses droits, la prise en charge mentionnée à l'article 34 est assurée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

Lorsque l'agent n'ouvre pas ou plus droits aux prestations en nature servies par le régime général mentionné à l'article 33 et qu'il ne peut bénéficier d'aucun droit auprès d'une autre assurance maladie obligatoire au titre d'un régime de sécurité sociale monégasque ou étranger en tant qu'assuré ou ayant droit, il peut solliciter sa prise en charge, ainsi que le cas échéant celle de ses ayants droit, par le Centre Hospitalier Princesse Grace. Au titre de cette prise en charge, les prestations en nature prévues par le régime général mentionné à l'article 33 sont servies par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

Lorsqu'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge soit les soins médicaux dispensés par le Centre Hospitalier Princesse Grace à un agent en activité, soit les produits pharmaceutiques qui lui sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, soit encore les frais de séjour en secteur public, le Centre Hospitalier Princesse Grace conserve à sa charge le ticket modérateur appliqué par le régime obligatoire.

Si l'agent est admis, sur sa demande, dans le secteur d'activité libérale du Centre Hospitalier Princesse Grace, il supporte, le cas échéant, la différence entre les frais de séjour réels et ceux qui auraient été facturés dans le secteur public.

Lorsque des soins médicaux ou des produits pharmaceutiques sont dispensés ou délivrés à un agent en activité hospitalisé dans un autre établissement de santé public que le Centre Hospitalier Princesse Grace, ce dernier rembourse à cet agent le ticket modérateur à condition que cette hospitalisation soit justifiée par la nécessité de recevoir des soins urgents ou le fait que ces soins ou produits ne sont pas dispensés ou délivrés au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables :

• 1)  à l'agent retraité couvert soit par la Caisse de compensation des services sociaux, soit par un régime obligatoire étranger d'assurance maladie lorsqu'il n'est pas couvert par une assurance maladie complémentaire ;

• 2)  aux ayants droit de l'agent en activité ou de l'agent retraité mentionné au chiffre 1.

Les intéressés demeurent tenus d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la prise en charge, par l'organisme dont ils relèvent, de tout ou partie des frais d'hospitalisation. 

Au sens des dispositions des articles 35 à 39-4, la rémunération est la rémunération brute mensuelle que l'agent soumis au présent statut aurait dû percevoir s'il n'avait pas été en congé pour maladie, diminuée des indemnités et primes liées à son activité.

L'indemnité compensatrice, prévue par les dispositions du présent titre en cas de congé pour maladie, due à l'agent par le Centre Hospitalier Princesse Grace au titre du maintien intégral ou partiel de la rémunération de cet agent est soumis à cotisations.

Pour toute indemnité compensatrice versée par le Centre Hospitalier Princesse Grace au titre du maintien intégral ou partiel de la rémunération de l'agent, l'indemnité journalière due, en cas de congé pour maladie, à cet agent par la Caisse de compensation des services sociaux est versée au Centre Hospitalier Princesse Grace à la demande de celui-ci.

Tout agent soumis au présent statut ne pouvant exercer ses fonctions du fait de son état de santé, attesté par la production d'une prescription médicale d'interruption de travail, est de droit mis en congé de maladie ordinaire. Le Centre Hospitalier Princesse Grace peut, à tout moment, demander à la Caisse de compensation des services sociaux de procéder à un contrôle médical de l'agent en congé de maladie.

Pendant la durée de ce congé, le Centre Hospitalier Princesse Grace maintient, sous forme d'indemnité compensatrice, la rémunération de cet agent pendant les trois premiers mois, puis la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants.

Ce maintien de la rémunération par le Centre Hospitalier Princesse Grace est suspendu si l'agent refuse de se soumettre au contrôle médical mentionné au premier alinéa.

La durée totale des congés de maladie ordinaire ne peut excéder un an sur une période de trois ans.

Lorsque le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace a été informé que l'agent a épuisé ses droits au titre du congé de maladie ordinaire ou lorsque l'état de santé de cet agent ne relève plus de sa prise en charge au titre des prestations en espèces servies par la Caisse, il saisit la commission médicale instituée par l'article 38 de l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, en vue de l'application, en fonction de l'état de santé de l'agent, des dispositions de l'article 37 ou 38 ou de l'alinéa suivant.

Lorsque l'état de santé de l'agent ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l'article 37 ou 38 mais l'empêche de reprendre l'exercice de ses fonctions, cet agent, après avis de la commission médicale, bénéficie, quelle que soit l'inaptitude médicale constatée par ladite commission, des dispositions de l'article 39-1 relatives à l'aménagement ou à l'adaptation de son poste de travail et au reclassement. Si, dans le respect de ces dispositions, l'agent ne peut pas bénéficier de cet aménagement ou de cette adaptation, ni être reclassé, y compris du fait de son refus, il peut être, lorsque ses droits à la retraite ne sont pas ouverts, licencié. En cas de licenciement, l'agent a droit à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 84.

Tout agent soumis au présent statut atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection neuromusculaire ou cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis est mis en congé de maladie de longue durée pour des périodes maximales d'une année renouvelables pour une durée maximale de cinq ans, par décision du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace après avis de la commission médicale mentionnée à l'article 35.

Pendant une durée continue ou fractionnée maximale de trois ans, le Centre Hospitalier Princesse Grace maintient, sous forme d'indemnité compensatrice, la rémunération de cet agent.

La durée de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent peut être prolongée pour une durée continue ou fractionnée maximale de deux ans pendant laquelle le Centre Hospitalier Princesse Grace verse à l'agent une indemnité compensatrice égale à la moitié de sa rémunération. Toutefois, lorsque la maladie ouvrant droit au congé de maladie de longue durée a été contractée dans l'exercice de ses fonctions et que les dispositions de l'article 39 ne sont pas applicables, cette indemnité compensatrice est égale à sa rémunération.

L'agent qui refuse que soient pratiqués les examens et analyses nécessaires demandés par la commission médicale perd le bénéfice de son droit à congé de maladie de longue durée.

L'agent ne pouvant, à l'expiration du congé de maladie de longue durée, reprendre l'exercice de ses fonctions bénéficie, après avis de la commission médicale, quelle que soit l'inaptitude médicale constatée par ladite commission, des dispositions de l'article 39-1 relatives à l'aménagement ou à l'adaptation de son poste de travail et au reclassement. Si, dans le respect de ces dispositions, l'agent ne peut pas bénéficier de cet aménagement ou de cette adaptation, ni être reclassé, y compris du fait de son refus, il peut être, lorsque ses droits à la retraite ne sont pas ouverts, licencié. En cas de licenciement, l'agent a droit à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 84.

Tout agent soumis au présent statut atteint d'une affection, autre que celles visées à l'article précédent, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement onéreuse, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ou reconnue comme telle par la commission médicale mentionnée à l'article 35, est mis en congé de longue maladie pour des périodes de trois à six mois renouvelables pour une durée maximale de trois ans, par décision du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace après avis de ladite commission.

Pendant une durée continue ou fractionnée maximale de un an, le Centre Hospitalier Princesse Grace maintient, sous forme d'indemnité compensatrice, la rémunération de cet agent. Cette durée peut être prolongée pour une durée continue ou fractionnée maximale de deux ans pendant laquelle le Centre Hospitalier Princesse Grace maintient, sous forme d'indemnité compensatrice, la moitié de la rémunération de l'agent.

L'agent qui refuse que soient pratiqués les examens et analyses nécessaires demandés par la commission médicale perd le bénéfice de son droit à congé de longue maladie.

Après avoir épuisé ses droits à indemnité journalière auprès de la Caisse, l'agent ne pouvant reprendre l'exercice de ses fonctions bénéficie, après avis de la commission médicale, quelle que soit l'inaptitude médicale constatée par ladite commission, des dispositions de l'article 39-1 relatives à l'aménagement ou à l'adaptation de son poste de travail et au reclassement. Si, dans le respect de ces dispositions, l'agent ne peut pas bénéficier de cet aménagement ou de cette adaptation, ni être reclassé, y compris du fait de son refus, il peut être, lorsque ses droits à la retraite ne sont pas ouverts, licencié. En cas de licenciement, l'agent a droit à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 84.

Tout agent soumis au présent statut qui est victime d'un accident du travail, y compris un accident de trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail dudit agent, ou d'une maladie professionnelle est de droit mis en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cet agent bénéficie du régime de protection sociale fixé par la législation et la réglementation en vigueur pour les salariés.

Le Centre Hospitalier Princesse Grace lui verse, en outre, durant ce congé, une indemnité compensatrice égale à la différence entre sa rémunération et l'indemnité journalière versée en vertu de ce régime.

L'action récursoire peut être exercée par le Centre Hospitalier Princesse Grace contre le tiers ayant provoqué l'accident.

Après la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'agent peut bénéficier, lorsque son état le justifie, d'un aménagement ou d'une adaptation de son poste de travail ou, lorsque les nécessités de la continuité ou du fonctionnement du service ne permettent pas d'aménager ou d'adapter ce poste, d'un reclassement selon les modalités prévues par les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 39-1.

Si, au moment de la consolidation, l'agent ne peut reprendre l'exercice de ses fonctions, il est admis d'office à la retraite lorsque ses droits à la retraite sont ouverts. Il en est de même lorsque l'agent refuse un reclassement ou si, après un reclassement, ses aptitudes professionnelles n'apparaissent pas satisfaisantes.

Dans tous les cas, l'agent conserve ses droits à la totalité des prestations familiales.

Dans le cas où les droits à la retraite de l'agent ne sont pas ouverts, il peut être licencié. En cas de licenciement, l'agent a droit à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 84.

Tout agent soumis au présent statut peut bénéficier, lorsque son état de santé le justifie ou après la fin du congé auquel il a eu droit en application des dispositions de l'article 35, 37 ou 38, d'un aménagement ou d'une adaptation de son poste de travail ou, lorsque les nécessités de la continuité ou du fonctionnement du service ne permettent pas d'aménager ou d'adapter ce poste, d'un reclassement. La décision est prise par le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace après avis du praticien de la médecine préventive du travail ou de la commission médicale mentionnée à l'article 35.

Le reclassement consiste à affecter l'agent dans un emploi permanent vacant et approprié à son état de santé, au besoin en aménageant ou en adaptant le poste de travail.

L'agent bénéficiant de ce reclassement est nommé et titularisé conformément aux dispositions de l'article 18.

L'agent reclassé conserve le bénéfice de son indice jusqu'à ce qu'il puisse, le cas échéant, bénéficier, dans son nouveau grade, d'un indice au moins égal.

En l'absence d'emploi permanent vacant permettant le reclassement, l'agent est placé en surnombre temporaire jusqu'à ce qu'un emploi permanent permettant ce reclassement soit vacant et pendant une durée ne pouvant excéder un an.

À la fin de cette durée de un an ou lorsque le nouvel emploi est refusé par l'agent, la décision de placement en disponibilité, d'admission d'office à la retraite ou de licenciement prévue, selon le cas, à l'article 35, 37 ou 38 peut être prise.

En cas de recours gracieux formé, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, modifiée, susvisée, contre une décision prise, en application du présent statut, après avis d'un praticien de la médecine préventive du travail ou de la commission médicale mentionnée à l'article 35, le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace sollicite l'avis de la commission médicale supérieure instituée par l'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée.

L'agent soumis au présent statut qui au cours d'un congé pour maladie se livre à une activité rémunérée perd son droit à l'indemnité compensatrice et aux avantages en espèces supplémentaires versés par le Centre Hospitalier Princesse Grace et est passible de sanctions disciplinaires, à moins que, s'agissant d'une activité bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 6, sa poursuite ait été médicalement autorisée par un médecin conseil de la Caisse de compensation des services sociaux.

Les périodes de temps correspondant aux congés pour maladie sont prises en compte pour l'avancement et le calcul de la pension de retraite.

Les agents de sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité avec traitement.

La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité à compter du troisième mois de grossesse et jusqu'à son congé de maternité, la femme enceinte bénéficie d'une réduction du temps de travail égale à une heure par jour.

Les mères allaitant leur enfant ont droit, pendant les douze mois qui suivent la naissance, à une heure d'absence payée par jour, ce temps devant être consacré à l'allaitement de l'enfant.

Il est attribué, chaque année, à tout agent en activité, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.

Chaque agent est noté par le chef ou le surveillant du service auquel il est affecté. Cette note est transmise à la direction par la voie hiérarchique et chacun des responsables procédant à cette transmission doit inscrire sa propre note et sa propre appréciation. La note définitive est attribuée par le directeur.

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance de chaque agent intéressé et des commissions paritaires ; celles-ci peuvent à la requête de tout intéressé, proposer la révision de la note accordée ; dans ce cas, communication de tous éléments d'information utiles doit être faite à la commission concernée.

Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes sont fixés par le conseil d'administration après avis des commissions paritaires.

Il est établi, pour chaque agent, une fiche annuelle de notation annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article 43.

Cette fiche est contresignée par l'agent.

L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. L'avancement a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de grade à grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction de l'ancienneté et des notes de l'agent.

La durée maximale et minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est fixée pour chaque catégorie d'emploi par le conseil d'administration compte tenu des dispositions de l'article 31.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé par le directeur, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après le tableau d'avancement, dressé selon les dispositions des articles 48 et suivants.

L'agent bénéficiant d'un avancement de grade est classé dans son nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'en cas de reclassement à traitement égal.

Lorsqu'un agent est affecté, dans les conditions fixées à l'article 41, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel il n'existe aucun emploi correspondant à son grade, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités qui y étaient attachées.

L'avancement de grade ne peut être accordé qu'aux agents inscrits au tableau d'avancement.

Ce tableau doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année, majoré de 50 %.

Il est arrêté par le directeur, après avis des commissions paritaires, le 15 décembre de chaque année au plus tard, pour prendre effet le 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

Le tableau d'avancement de grade est établi compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par le chef de service Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.

Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.

Les agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement de grade ne peuvent prendre part aux délibérations des commissions paritaires.

Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés. Tout agent qui s'estime lésé peut, dans un délai de quinze jours à compter de cette publication, demander à la commission paritaire d'examiner son cas.

En cas d'épuisement du tableau, ou de vacances d'emploi non prévues survenant en cours d'année, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.

Si le directeur du centre hospitalier s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un agent qui fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission paritaire, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours la commission des recours prévue à l'article 29.

Après examen des aptitudes de l'agent à remplir les fonctions du grade supérieur et compte tenu des observations produites par le directeur pour justifier sa décision, la commission des recours émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation invitant le directeur à procéder à l'inscription dont il s'agit.

Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable la commission paritaire peut également saisir la commission des recours ; celle-ci émet alors, dans des conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation motivée invitant le directeur à rayer du tableau l'agent dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.

Tout agent inscrit au tableau d'avancement est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau, sauf justification reconnue valable par le directeur après avis de la commission paritaire.

La durée minimum des services exigible dans chaque grade pour donner vocation à une inscription au tableau d'avancement est fixée par décision du conseil d'administration.

Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur du centre hospitalier.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent statut sont :

• 1° l'avertissement,

• 2° le blâme avec inscription au dossier prononcé par le directeur par décision motivée,

• 3° la radiation du tableau d'avancement,

• 4° l'exclusion temporaire avec suppression du salaire pour une durée maximum de quinze jours,

• 5° l'abaissement d'échelon,

• 6° la rétrogradation, prononcée par le directeur après avis du conseil de discipline,

• 7° la révocation sans suspension des droits à pension, prononcée par le directeur sur proposition conforme du conseil de discipline.

La sanction prévue au point 4° n'entraîne pas la suppression des prestations familiales.

La sanction prévue au point 7° ne peut être proposée et prononcée qu'en cas de faute grave.

Le conseil de discipline comprend quatre membres :

• deux, dont le président, sont désignés par le président du conseil d'administration ;

• deux sont désignés par les représentants des agents au sein de la commission paritaire compétente et doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui du comparant.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport du directeur ; ce rapport doit donner toutes précisions sur les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, sur les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Le conseil de discipline doit se réunir dans un délai d'un mois.

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le directeur peut prononcer la suspension d'un agent.

La décision prononçant la suspension doit, soit préciser que cet agent conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération, soit déterminer la quotité de la retenue qu'il doit subir, à l'exclusion des prestations familiales qui lui sont éventuellement servies par le centre hospitalier à condition que l'agent suspendu n'ait aucune possibilité de les percevoir à un autre titre.

Aussitôt prise la décision de suspension, le conseil de discipline est saisi par le directeur selon la procédure prévue au présent titre.

La notification de la sanction définitive doit intervenir un mois au plus tard après celui de la décision de suspension.

Si la sanction définitive n'emporte pas privation de la rémunération ou d'une partie de la rémunération de l'agent, ce dernier a droit au remboursement des retenues qu'il a subies.

La procédure devant le conseil de discipline est contradictoire.

L'agent déféré au conseil de discipline doit être informé au moins huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de la date de la réunion.

Il a le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, pris parmi le personnel du centre hospitalier ou parmi les avocats inscrits au Barreau de Monaco.

L'administration doit lui permettre de prendre connaissance de son dossier individuel et de toutes les pièces relatives à l'affaire, trois jours au moins avant sa comparution devant le conseil de discipline, l'agent étant assisté ou non de son défenseur.

L'agent a le droit de citer des témoins. Il peut présenter des observations verbales ou écrites. Ce droit appartient également à l'administration.

L'agent peut récuser un membre du conseil de discipline et ce même droit appartient au directeur ; toutefois, ce droit de récusation ne peut s'exercer qu'une fois.

Le conseil de discipline entend l'agent incriminé, son défenseur, toutes les personnes citées à témoin ainsi que celles qu'il décide lui-même de citer.

Il peut ordonner une enquête s'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé.

Lorsqu'il estime être en possession des informations nécessaires, le conseil de discipline délibère, hors de la présence de toute personne n'en faisant point partie et hors de la présence de l'agent incriminé.

Il émet, par un vote, un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'intéressé ; ce vote a lieu à bulletins secrets si l'un des membres du conseil de discipline le demande.

Le conseil de discipline transmet cet avis au directeur de l'établissement qui prononce, le cas échéant, la sanction, dans le respect des dispositions de l'article 56, et la notifie à l'agent intéressé.

Si l'agent en cause ne se présente pas devant le conseil de discipline, celui-ci délibère néanmoins valablement.

L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision du tribunal.

Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l'agent ainsi que les avis du conseil de discipline et toutes pièces ou documents annexes.

Les agents condamnés à une peine afflictive et infamante, pour un délit de droit commun, peuvent être révoqués par le directeur, dans le respect des dispositions de l'article 56.

Si le directeur a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, l'agent intéressé peut saisir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la sanction, la commission des recours instituée par l'article 29.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée.

La requête présentée par l'agent est communiquée au directeur qui produit ses observations dans le délai qui lui est imparti par la commission.

La commission des recours peut, sur leur demande, entendre le directeur et l'agent ; celui-ci peut, à cette occasion, se faire assister par un conseil de son choix, pris parmi le personnel du centre hospitalier ou parmi les avocats inscrits au Barreau de Monaco.

En considération de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline, des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu des résultats de l'enquête ou du supplément d'instruction auquel il a pu être procédé, la commission des recours émet une proposition sur les suites que lui paraît devoir comporter la requête de l'intéressé et transmet cette proposition au directeur.

La commission des recours est tenue de formuler ses propositions dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie ; ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou à un supplément d'instruction.

La décision du directeur ne peut être une sanction plus sévère que celle proposée par la commission des recours. Si la décision antérieurement prise consistait en une sanction plus sévère, elle est rétroactivement remplacée par la décision nouvelle prise à la suite de la proposition formulée par la commission des recours.

Les propositions et décisions prises doivent être notifiées aux intéressés et versées à leur dossier individuel.

Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à notification soit de l'avis de la commission des recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision prise par le directeur sur proposition de la commission.

L'agent frappé d'une peine disciplinaire mais qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années s'il s'agit d'une autre sanction, introduire auprès du directeur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la date de la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande.

Tout agent soumis au présent statut est placé dans l'une des positions suivantes :

• 1° en activité ;

• 2° en disponibilité ;

• 3° en détachement.

L'activité est la position de l'agent qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors des cadres de l'établissement, cesse provisoirement de bénéficier des droits et avantages définis par le présent statut.

Le détachement est la position de l'agent qui, placé hors du centre hospitalier, continue à bénéficier des droits et avantages résultant du présent statut.

Nonobstant les dispositions de l'article 20, les agents soumis au présent statut n'ont aucune affectation spéciale ni définitive ; si les nécessités du service l'exigent, le directeur a toujours le droit de muter un agent dans un autre service et à un autre emploi de l'établissement.

La mutation peut également être prononcée à la demande de l'agent.

Du jour de sa mutation, l'agent est régi par les dispositions particulières à ces nouvelles fonctions notamment en ce qui concerne sa rémunération.

Dans son nouvel emploi, l'intéressé ne peut cependant avoir un traitement et un grade inférieur à ceux dont il bénéficiait auparavant, à moins qu'il n'y consente ou que la mutation n'ait été prononcée sur sa demande.

La cessation des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent hospitalier résulte :

• 1° de la démission ;

• 2° du licenciement ;

• 3° de la révocation ;

• 4° de l'admission à la retraite.

La commission du personnel, constituée en application de l'arrêté ministériel n° 63-105 du 17 avril 1963, est dissoute de plein droit dès la constitution des commissions paritaires.

L'arrêté ministériel n° 63-105 du 17 avril 1963, portant approbation du statut du personnel de service du centre hospitalier Princesse Grace, modifié par les arrêtés ministériels n° 66-042 du 3 mars 1966, n° 67-238 du 26 septembre 1967, n° 69-316 du 21 octobre 1969, n° 71-230 du 9 août 1971, et n° 73-302 du 28 juin 1973, est abrogé.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.