Ordonnance Souveraine n° 7.261 du 23 décembre 1981 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie entre la Principauté de Monaco et la France
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 décembre 1981
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Droit des personnes ; Professions médicales et paramédicales
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
L'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie, signé à Paris le 6 novembre 1981 entre notre gouvernement et le gouvernement de la République française, recevra sa pleine et entière exécution le 1er janvier 1982, date de son entrée en vigueur.