Ordonnance Souveraine n° 7.167 du 30 juillet 1981 rendant exécutoire à Monaco la convention signée dans la Cité du Vatican le 25 juillet 1981 entre le Saint-Siège et la Principauté de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
30 juillet 1981
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Frontières, espaces ; Organisation des pouvoirs publics - Général
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la Bulle Pontificale « Quemadmodum sollicitus Pastor » du 15 mars 1886 portant convention entre le Saint-Siège et la Principauté de Monaco pour l'élection et l'organisation du Diocèse de Monaco ;
La convention signée dans la Cité du Vatican le 25 juillet 1981, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Saint-Siège, portant modification des dispositions de la Bulle Pontificale « Quemadmodum sollicitus Pastor » du 15 mars 1886, recevra sa pleine et entière exécution à compter du jour de l'échange des instruments de ratification.