Ordonnance souveraine n° 7.046 du 20 mars 1981 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 mars 1981
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Marques et brevets
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 ayant été déposés auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 5 février 1981, ledit Arrangement recevra sa pleine et entière exécution le 9 mai 1981, date à laquelle il entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.