Ordonnance Souveraine n° 7.041 du 18 mars 1981 rendant exécutoire à Monaco le Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
18 mars 1981
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Dessins et modèles
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion au Protocole de Genève du 29 août 1975, relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, ayant été déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 5 février 1981, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution le 5 mars 1981, date à laquelle il entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.