Ordonnance souveraine n° 6.983 du 10 décembre 1980 rendant exécutoire à Monaco l'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976 entre les gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 décembre 1980
Publication
Thématiques
International - Général ; Environnement et biodiversité ; Eau ; Mer ; Patrimoine naturel et biodiversité
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la délibération du Conseil de gouvernement en daté du 25 novembre 1980, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
L'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976, entre les gouvernements de la République française, de la République italienne et Notre Gouvernement recevra sa pleine et entière exécution le 1er janvier 1981, date de son entrée en vigueur.