Ordonnance souveraine n° 6.812 du 14 avril 1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 avril 1980
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Gens de mer
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
La Principauté de Monaco ayant signé sans réserve le 1er novembre 1974, la Convention Internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution le 25 mai 1980, date de son entrée en vigueur.