Ordonnance Souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire à Monaco la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 mars 1980
Publication
Thématiques
International - Général ; Transport et circulation ; Transport aérien
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ayant été déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique le 4 janvier 1980, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.