Ordonnance souveraine n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'union internationale de coopération en matière de brevets (Accord PCT)
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
28 mai 1979
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Marques et brevets
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification du traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, ayant été déposés auprès du directeur général de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 22 mars 1979, ledit traité recevra sa pleine et entière exécution le 22 juin 1979, date à laquelle il entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.