Ordonnance souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoires à Monaco la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l'Accord européen complétant ladite convention fait à Genève le 1er mai 1971
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
28 mai 1979
Publication
Thématiques
International - Général ; Transport et circulation ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Transport ferroviaire et routier
Vu la constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, et à l'accord européen complétant ladite convention, fait à Genève le 1er mai 1971, ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des nations unies le 6 juin 1978, ladite convention et ledit accord recevront leur pleine et entière exécution respectivement les 6 et 7 juin 1979, dates auxquelles ils entreront en vigueur pour la Principauté de Monaco.