Ordonnance souveraine n° 6.451 du 31 janvier 1979 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 23 novembre 1972
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
31 janvier 1979
Publication
Thématiques
International - Général ; Education, culture et patrimoine ; Patrimoine naturel et biodiversité
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 23 novembre 1972, ayant été déposés auprès du directeur général de l'UNESCO le 7 novembre 1978, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution le 7 février 1979, date à laquelle elle entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.