Ordonnance souveraine n° 6.064 du 17 juin 1977 rendant exécutoire à Monaco la « Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer » faite à Bruxelles le 10 octobre 1957
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 juin 1977
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Responsabilité (Maritime)
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention Internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957, ayant été déposés auprès du Gouvernement belge le 24 janvier 1977, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution le 24 juillet 1977, date à laquelle elle entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.