Ordonnance souveraine n° 6.061 du 13 juin 1977 rendant exécutoire à Monaco la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, signée à Londres le 29 décembre 1972
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 juin 1977
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Maritime - Général ; Risques de mer ; Pollution et nuisances
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières signée à Londres le 29 décembre 1972, ayant été déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord le 16 mai 1977, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution le 16 juin 1977, date à laquelle elle entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco.