Ordonnance souveraine n° 5.829 du 9 juin 1976 rendant exécutoire à Monaco la Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature faite à Genève le 9 décembre 1923
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 juin 1976
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Maritime - Général
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la " Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature ', faite à Genève le 9 décembre 1923, ayant été déposés auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies le 20 février 1976, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.