Ordonnance souveraine n° 5.687 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles, Washington, La Haye, Londres, Lisbonne et Stockholm

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1990, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, ayant été déposés auprès du directeur général de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 27 juin 1975, ledit Acte recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.