Ordonnance souveraine n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Madrid, concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 révisé à Bruxelles, Washington, La Haye, Londres, Nice et Stockholm
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
29 octobre 1975
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Marques et brevets
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de l'Arrangement de Madrid, concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967, ayant été déposés auprès du directeur général de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 27 juin 1975, ledit acte recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.