Ordonnance souveraine n° 5.684 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Nice, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Vu la Constitution du 17 décembre 1962;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 1975, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État;

Nos instruments de ratification de l'Arrangement de Nice, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967, ayant été déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 27 juin 1975, ledit Acte recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente Ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-quinze.

RAINIER.

Par le Prince,

Le Ministre Plénipotentiaire

Secrétaire d'État :

P. BLANCHY.