Ordonnance Souveraine n° 5.584 du 20 mai 1975 rendant exécutoire à Monaco la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 mai 1975
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Maritime - Général ; Risques de mer
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969, ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 24 février 1975, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.