Ordonnance Souveraine n° 5.539 du 18 mars 1975 rendant exécutoire à Monaco la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments de ratification de la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), signée à Stockholm le 14 juillet 1967, ayant été déposés auprès de M. le Directeur général de ladite organisation le 3 décembre 1974, cette convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.