Ordonnance Souveraine n° 5.502 du 9 janvier 1975 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 janvier 1975
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Propriété intellectuelle - Général
Vu la constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971, ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations-Unies le 21 août 1974, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.