Ordonnance Souveraine n° 5.501 du 9 janvier 1975 rendant exécutoire à Monaco la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971

Nos instruments de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, ayant été déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle le 5 août 1974, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente Ordonnance.