Ordonnance Souveraine n° 5.099 du 15 février 1973 réglementant l'utilisation du port, des quais et des dépendances portuaires

Le stationnement de navires ou d'embarcations sur e domaine public portuaire ne peut être autorisé que pour carénage ou réparation, à l'exclusion de tout autre objet et notamment de l'exposition en vue de la vente. L'autorisation de stationnement relève du service de la marine et doit être demandée préalablement à tout dépôt sur le domaine portuaire, sauf dans le cas d'urgence prévu au second alinéa de l'article 7 ci-après. Elle est délivrée en premier lieu, hors le cas de force majeure, aux propriétaires de navires ou embarcations de nationalité monégasque, ou résidant dans les communes limitrophes, et, enfin, à ceux ne remplissant aucune de ces conditions.

La durée maximale de l'autorisation de stationnement est fixée par le chef du service de la marine, compte tenu des nécessités de l'exploitation du domaine portuaire et des travaux à effectuer sur le navire ou l'embarcation mis à terre. Elle peut être inférieure aux délais de gratuité indiqués à l'alinéa suivant, notamment, si les nécessités de l'exploitation du domaine portuaire justifient le dégagement d'une zone de ce domaine pour une date déterminée.

Le stationnement est gratuit dans la limite des durées ci-après :

• trois semaines du 1er mars au 31 octobre ;

• cinq semaines du 1er novembre au 28 février.

La durée de gratuité peut exceptionnellement être prolongée, pendant la période du 1er juin au 28 février de l'année suivante, lorsqu'il s'agit de navires ou d'embarcations habituellement armés à la pêche côtière par des marins-pêcheurs professionnels.

Hormis le cas de force majeure dûment constaté par le service de la marine, deux carénages successifs doivent être séparés par un intervalle d'au moins quatre mois.

À titre exceptionnel et si des emplacements sont laissés vacants sur la cale publique de halage, les professionnels du nautisme exerçant une activité en nom personnel sur le port de Monaco peuvent être autorisés à faire stationner des bateaux sur ces emplacements.

Cette autorisation donnera lieu, dès le premier jour de stationnement et pour la durée de celui-ci, au paiement de la redevance prévue à l'article 6 ci-après.

Les navires ou embarcations dont l'autorisation de stationnement aura été prorogée à l'expiration des délais visés à l'article précédent seront assujettis, quel que soit le motif de cette prorogation, à une redevance d'occupation du Domaine proportionnelle au nombre de jours de stationnement, y compris celui de l'enlèvement.

Le montant de la redevance est fixé comme suit, par jour et par navire :

• a) Navires d'une longueur inférieure à 6 mètres :

  • * Trente-neuf francs (39 F) (6 euros) durant la première période de durée égale au délai de gratuité fixé par l'article 5 ci-dessus, selon l'époque de l'année ;

  • * Soixante dix-huit francs (78 F) (12 euros) durant chacun des mois suivants.

• b) Navires d'une longueur comprise entre 6 et 10 mètres :

  • * Soixante dix-huit francs (78 F) (12 euros) durant la première période de durée égale au délai de gratuité fixé par l'article 5 ci-dessus, selon l'époque de l'année ;

  • * Cent cinquante six francs (156 F) (24 euros) durant chacun des mois suivants.

Les navires ou embarcations dont l'autorisation de stationnement n'aura pas été prorogée à l'expiration des délais visés à l'article 5 ou qui auront été déposés sur le domaine public portuaire sans autorisation seront astreints à la même redevance à compter de la constatation de l'infraction par le service de la marine ou le service de la police maritime, sans préjudice du procès-verbal qui sera dressé et de l'enlèvement d'office de ces navires ou embarcations.

Toutefois, si en raison d'une circonstance de force majeure dûment justifiée, un navire ou une embarcation est déposé sur le domaine public portuaire un jour où le service de la manne ne peut être avisé, le déposant dispose du premier jour ouvrable qui suivra la mise en stationnement pour demander l'autorisation ; lorsque celle-ci est accordée, la redevance n'est due qu'à l'expiration des délais visés à l'article 5.

Les embarcations légères telles que les dériveurs et les annexes de navires mouillés dans la rade peuvent être autorisées à stationner sur le domaine public portuaire par dérogation aux dispositions de l'article 5 ; la durée de ces autorisations est laissée à la décision du service de la marine qui pourra, à tout moment, les suspendre ou les retirer.

Le stationnement de ces embarcations est assujetti à une redevance dont le montant sera égal à soixante-dix pour cent des sommes afférentes au droit de stationnement que ces embarcations auraient à acquitter si elles séjournaient à flot dans le port.

Tout matériel, quelle qu'en soit la nature, destiné à tracter, transporter, lever, supporter ou abriter des navires ou embarcations doit être retiré du domaine public portuaire dès la mise à la mer de ces navires ou embarcations.

Toutefois, le matériel utilisé pour des embarcations légères qui doivent être hissées à terre, après chaque usage, pourra être autorisé à stationner sur le domaine public portuaire ; l'autorisation délivrée, selon le cas, par le service de la marine ou par le service de la police maritime devra être apposée d'une manière apparente sur ledit matériel.

Les travaux d'entretien ou de réparation des moteurs ne sont autorisés sur le domaine public portuaire que si les moteurs sont installés à bord de navires ou d'embarcations et sous réserve qu'aucun combustible ou lubrifiant ne puisse être répandu à terre.

Les moteurs débarqués et les moteurs hors-bord doivent être transportés en dehors du domaine public portuaire préalablement à tous travaux de réparation ou d'entretien.

Aucune construction ou destruction de navires ou d'embarcations ne pourra être faite sur le domaine public portuaire.

Les marchandises à embarquer ou débarquées, le matériel destiné à servir à ces opérations, ainsi que celui en provenance ou à destination d'un navire ou d'une embarcation ne peuvent être déposés sur le domaine public portuaire qu'avec l'autorisation écrite du service de la marine, délivrée pour une durée maximale de cinq jours, compte tenu des nécessités d'exploitation du port ; la demande écrite d'autorisation doit être présentée vingt-quatre heures au moins avant le dépôt et indiquer la nature, le volume et le poids approximatif des marchandises ou du matériel.

Si par suite d'un retard dans l'arrivée du navire, les marchandises ou les matériels déposés constituent une gêne pour l'exploitation du port, ces marchandises ou matériels doivent être déplacés ou enlevés à la première injonction du service de la marine.

Tout chargeur, armateur ou consignataire, établi hors de Monaco, est tenu de se faire représenter par un consignataire résidant dans la Principauté et agréé par le service de la marine.

Le dépôt temporaire des marchandises à embarquer ou débarquées, du matériel destiné à ces opérations, ainsi que celui en provenance ou à destination d'un navire ou d'une embarcation est gratuit pendant la première journée et durant la journée suivante jusqu'à minuit.

À l'expiration de ce délai, le dépôt est assujetti à une redevance d'occupation du domaine portuaire fixée à deux (2) francs par mètre carré et par jour durant les trois jours suivants.

Les marchandises ou les matériels qui resteront déposés au-delà de la durée d'autorisation ou qui auront été déposés sur le domaine public portuaire sans autorisation seront astreints à une redevance fixée à dix (10) francs par mètre carré et par jour à compter de la constatation de l'infraction par le service de la police maritime ou par le service de la marine sans préjudice du procès-verbal qui sera dressé et de l'enlèvement d'office de ces marchandises ou matériels.

Le dépôt de marchandises infectes sur le domaine public portuaire est interdit.

Les opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises ou de matériels doivent être faites en prenant toutes les précautions utiles en vue d'éviter de dégrader le domaine public portuaire dont le nettoiement doit être effectué dès l'achèvement de ces opérations.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le stationnement et la circulation des véhicules automobiles sur le domaine public portuaire restent régis par les règles relatives à la police de la circulation routière.

Les cartes magnétiques donnant accès aux zones de stationnement aménagées sur le domaine public portuaire sont délivrées par le service de la marine moyennant le versement d'un droit fixé à 450 F pour la première carte et 1 000 F pour les cartes suivantes.

Ce droit est réduit de 50 % pour les professionnels du nautisme autorisés à exercer en Principauté et pour les conducteurs de véhicules à taximètre.

La durée de validité des cartes magnétiques est limitée à un an.