Ordonnance Souveraine n° 4.919 du 18 mai 1972 rendant exécutoire l'échange de lettres franco-monégasque du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
18 mai 1972
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Impôts et taxes divers
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
L'échange de lettres franco-monégasque du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la Convention fiscale du 18 mai 1963, dont la teneur suit, est rendu exécutoire.