Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

La situation du salarié au regard des conditions définies à la présente section est appréciée :

• a) pour l'ouverture du droit aux prestations en nature, à la date du premier acte médical figurant sur chaque feuille de soins ;

• b) pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces, à la date du premier jour de chaque interruption de travail.

L'ouverture du droit aux prestations en nature prévues à la section III du présent chapitre est subordonnée à la double condition que le salarié justifie, à la date de référence à l'alinéa a) de l'article précédent :

• 1° d'une immatriculation produisant effet,

• 2°. - D'une durée minimale de travail soit de 200 heures accomplies au cours du trimestre civil ou des trois derniers mois ou de 120 heures effectuées pendant le mois civil précédent ou les trente derniers jours.

Pour avoir droit aux prestations en espèces prévues à la section IV du présent chapitre, le salarié doit justifier d'une immatriculation produisant effet et de la durée minimale de travail prévue sous le chiffre 2 de l'article précédent.

Le salarié qui satisfait aux conditions fixées aux articles 14 et 15 a droit aux prestations en nature et aux prestations en espèces définies aux sections suivantes du présent chapitre.

Il ouvre droit aux prestations en nature au bénéfice de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de vie commune, s'il remplit, en outre, les conditions prévues par la législation fixant le régime des prestations familiales pour avoir la qualité de chef de foyer.

Toutefois lorsque le chef de foyer a acquis cette qualité en application de l'article 5 ter de Notre ordonnance n° 1.447 du 28 décembre 1956. le droit aux prestations en nature en faveur des enfants ne s'ouvre que si le chef de foyer à titre principal ne peut faire valoir un droit identique auprès d'un autre régime de prestations médicales.

Pour être admis au bénéfice des prestations en nature en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 16, l'enfant doit :

• 1° résider habituellement à Monaco ou sur le territoire du département français limitrophe, ou à défaut, que son éloignement soit justifié par l'une des causes prévues à l'article 5 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 ;

• 2° remplir les autres conditions prévues par la loi n° 595 du 15 juillet 1954, susvisée, pour avoir la qualité d'enfant à charge.

Est exclu du bénéfice des prestations accordées par l'article 16 au conjoint ou au partenaire d'un contrat de vie commune, celle ou celui qui :

- exerce une activité professionnelle non salariée ;

- participe à l'activité professionnelle non salariée exercée par son conjoint ou son partenaire d'un contrat de vie commune parallèlement à une activité salariée ;

- peut faire valoir un droit personnel et direct à des prestations analogues au regard d'un organisme autre que celui auquel est immatriculé le conjoint ou le partenaire d'un contrat de vie commune ;

- ne réside pas habituellement à Monaco ou sur le territoire du département français limitrophe.

Lorsqu'un salarié se trouve pour cause de maladie ou d'accident, autre qu'une maladie professionnelle ou un accident de travail, dans l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle, il ouvre droit à des prestations en espèces servies sous forme d'indemnités journalières dans les conditions définies aux articles suivants de la présente section.

Les maladies, blessures ou handicaps résultant de la faute intentionnelle de l'intéressé ne peuvent donner lieu à l'attribution de prestations en espèces.

Les formalités à accomplir et les règles auxquelles le salarié doit se conformer pendant son arrêt de travail pour obtenir l'indemnisation susmentionnée sont fixées par arrêté ministériel.

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations prévues en cas de maternité le salarié doit :

• 1° justifier :

  • a) d'un mois valable d'immatriculation au sens des dispositions de l'article 7, au cours des trois mois qui précèdent celui au cours duquel se situe la date présumée du début de la grossesse,

  • b) et d'une immatriculation n'ayant pas cessé de produire effet pendant l'entière durée de la période comprise entre le début de la grossesse et sa première constatation médicale ;

• 2° avoir travaillé 85 heures au minimum pendant chacun des mois de la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel se situe le début de la grossesse et le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la première constatation de la grossesse.

Il est tenu compte des équivalences prévues à l'article 9 pour l'application des dispositions du précédent alinéa.

La date présumée du début de la grossesse est celle du 270e jour qui précède, soit le jour prévu pour l'accouchement, par le premier certificat médical constatant la grossesse, soit, à défaut d'indication précise dudit jour, le premier jour du mois au cours duquel l'accouchement est prévu.

Toutefois lorsque l'accouchement a lieu postérieurement à la date originairement prévue, la date réelle de l'accouchement peut être prise en considération pour déterminer, par application du délai prévu à l'alinéa précédent, la date du début de la grossesse, en vue de l'ouverture du droit.

La date de la première constatation médicale de la grossesse à prendre en considération pour l'application des dispositions de l'article 51 est :

• celle du premier certificat de grossesse établi par le praticien, lorsque ce certificat est notifié à la caisse dans la quinzaine de sa date,

• ou, en cas de notification tardive, celle du jour auquel la caisse a reçu le certificat de grossesse.

Bénéficient des prestations prévues en cas de maternité :

• la femme qui exerce une activité salariée,

• les ayants droit du salarié, tels que définis par les dispositions de la section II du chapitre I du présent titre.

En cas de mariage postérieur à la conception ou à la naissance de l'enfant, le droit aux prestations peut s'ouvrir, du chef du salarié, à compter du mariage.

En cas de signature d'un contrat de vie commune postérieure à la conception ou à la naissance de l'enfant, le droit aux prestations peut s'ouvrir, du chef du partenaire salarié, à compter de la date de la signature dudit contrat.

En cas de décès du mari salarié antérieur à la première constatation médicale de la grossesse les conditions d'ouverture du droit prévues aux alinéas 1 b) et 2 de l'article 51 sont appréciées par référence à la date du décès.

Les prestations en nature prévues en cas de maternité sont servies sous forme :

• 1°) de remboursement des honoraires afférents :

  • a) à la première constatation de la grossesse ;

  • b) aux examens obligatoires au cours des périodes prénatale et postnatale ;

  • c) aux séances préparatoires à l'accouchement psychoprophylactique, dont le nombre est fixé par arrêté ministériel ;

  • d) aux visites de surveillance du nourrisson prévues à l'article 58 ;

  • e) aux actes médicaux ou chirurgicaux afférents à l'accouchement ;

  • f) à la rééducation périnéale active post-partum, dans la limite de 10 séances ;

  • g) à la consultation dispensée par un Chirurgien-Dentiste au cours de la période allant du début du 4ème mois de grossesse à la date de l'accouchement ;

• 2°) de remboursement des fournitures orthopédiques nécessitées par la grossesse ;

• 3°) de remboursement des frais de séjour, à l'hôpital ou à la clinique, relatifs à l'accouchement.

Le nombre, la périodicité et la nature des examens visés sous la lettre b) du chiffre I de l'article précédent auxquels la future mère est tenue de se soumettre sont fixés par arrêté ministériel.

Les visites de surveillance médicale auxquelles doit être soumis le nourrisson, devront être réalisées au cours des huit premiers jours ainsi qu'au cours des premier, deuxième, troisième, sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la naissance.

Elles pourront être passées soit par un médecin du choix des parents, soit dans un centre agréé de surveillance des nourrissons*^[1].

Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents familiaux le révéleront nécessaire, le père devra subir un examen général, accompagné le cas échéant d'un examen radiologique et sérologique.

La valeur des actes et examens visés à l'article 56, est fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 24.

Les frais de séjour relatifs à l'accouchement à l'hôpital ou en clinique sont pris en charge sur la base du prix de journée ou des éléments de tarification à l'activité homologués pour l'établissement.

La participation du bénéficiaire des prestations peut être supprimée dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

La mère qui satisfait aux obligations concernant les visites de surveillance du nourrisson prévues à l'article 58 bénéficie de primes dans des conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel.

Le service des prestations prévues à la présente section est subordonné à l'observation des prescriptions relatives aux examens rendus obligatoires.

Les prestations en espèces prévues en cas de maternité sont servies sous la forme d'indemnités journalières de repos à la mère salariée qui cesse tout travail pendant les périodes de congés prénatal et postnatal prévues par la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, et au minimum pendant une période de huit semaines au total.

Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation n'est pas réduite de ce fait.

L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée, sur prescription médicale, pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Cette période doit se situer avant l'accouchement et au plus tôt à partir du premier jour du sixième mois de grossesse sans être obligatoirement reliée à la période normale de congé prénatal prévu par la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée.

Le montant de l'indemnité journalière de repos prénatal ou postnatal est égal à 90 % de la rémunération journalière de base, telle que définie aux articles 33 à 36.

Il ne peut excéder les trois centièmes du plafond mensuel de rémunération soumis à cotisation.

L'indemnité journalière de repos peut être supprimée ;

• soit pendant la période au cours de laquelle la caisse a été mise par l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer son contrôle,

• soit lorsque l'intéressée ne se soumet pas aux mesures prescrites de surveillance médicale, d'hygiène ou de prophylaxie.

En cas de maternité et de maladie concomitante les prestations prévues pour l'un et l'autre de ces cas sont servies dans les conditions définies pour chacun de ces types de prestations.

Toutefois, lorsque la maladie entraîne un arrêt de travail antérieur au début de la période des huit semaines de repos prénatal, les indemnités journalières sont servies au titre de la maladie jusqu'à la veille du jour où s'ouvre cette période de repos et calculées dans les conditions prévues aux articles 32 à 41.

Elles sont, à compter du jour ci-dessus prévu, servies au titre de la maternité et ne peuvent faire l'objet d'une réduction en cas d'hospitalisation.

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, à l'exception de la période visée à l'article 64, les prestations à servir sont celles prévues en cas de maladie au chapitre I du titre II.

Elles sont dues, dans les conditions prévues audit chapitre, à compter du premier jour de la constatation de l'état pathologique et jusqu'à la fin de celui-ci.

Les conditions d'ouverture du droit sont appréciées dans le cas de grossesse pathologique à la date de la première constatation médicale et, en cas de suites de couches pathologiques, à la date de l'accouchement.

Toutefois, lorsque la constatation médicale de l'état pathologique imputable à la maternité intervient après la période de huit semaines de repos postnatal et alors que l'intéressée n'a pas repris son activité salariée. le droit aux prestations prévues en cas de maladie ne s'ouvre que si cette constatation médicale a eu lieu dans le mois qui suit l'expiration de la période légale de congé postnatal.

Donnent lieu au service des prestations prévues en cas de maladie :

• les soins donnés aux enfants nés avant terme,

• l'interruption de travail lorsque le terme de la grossesse survient avant 22 semaines d'aménorrhée ou si le poids de l'enfant est, sur attestation d'un certificat médical, inférieur à 500 grammes à la naissance.

Pour avoir droit aux prestations prévues en cas d'invalidité, le salarié doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° être âgé de moins de 60 ans. Toutefois, pour les assurés ne pouvant faire valoir un droit à l'une des pensions de retraite de base ou complémentaire acquises du chef d'une activité salariée exercée à Monaco ou dans l'un des Pays signataires avec la Principauté d'une Convention Internationale de Sécurité Sociale, cet âge est porté à 62 ans ;

• 2° présenter une incapacité physique permanente le mettant hors d'état de se procurer, dans quelque profession que ce soit un gain supérieur au 1/3 de la rémunération perçue par les salariés de la même catégorie professionnelle, dans l'emploi qu'il occupait avant :

  • le début de l'interruption de travail suivie d'invalidité ;

  • ou la première constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;

• 3° justifier de douze mois valables d'immatriculation, au sens des dispositions de l'article 5 pendant les quinze mois qui précèdent celui au cours duquel se situe la date à prendre en considération parmi celles visées sous le chiffre 2°), et d'une immatriculation produisant effet au moment de la demande de pension : toutefois, lorsque la demande est présentée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle l'immatriculation a cessé de produire effet, le droit aux prestations peut être ouvert à condition :

  • que la preuve soit rapportée que la cause de l'invalidité se situe au cours d'une période d'immatriculation ;

  • et que l'intéressé ne remplisse pas les conditions d'ouverture du droit au regard d'un autre organisme ou service particulier ;

• 4°. Justifier en outre :

  • soit d'au moins 800 heures de travail salarié, ou assimilé, aux termes de l'article 9, au cours des quatre trimestres civils précédant la date à prendre en considération parmi celles visées sous le chiffre 2°) dont 200 heures au moins au cours du dernier de ces trimestres ;

  • soit d'au moins 800 heures de travail salarié, ou assimilé, aux termes de l'article 9, au cours des douze mois précédant la date à prendre en considération parmi celles visées sous le chiffre 2°), dont 200 heures au moins au cours des trois derniers mois.

Toutefois, pour les salariés de professions à caractère saisonnier ou discontinu, les durées minimales d'immatriculation et de travail ci-dessus sont respectivement réduites :

- de 12 à 9 mois,

- de 800 à 600 heures.

L'incapacité visée au présent article s'apprécie en fonction des possibilités que conserve le salarié de reprendre son ancienne activité ou d'en exercer une nouvelle, ces possibilités étant elles-mêmes appréciées en tenant compte :

• 1° de l'état général, des facultés physiques et mentales et de l'âge de l'intéressé ;

• 2° de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. ainsi que de ses facultés de réadaptation professionnelle.

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la capacité résiduelle de gain, des difficultés de reclassement résultant de la situation du marché du travail ; toutefois ces difficultés peuvent être prises en considération en vue de l'attribution d'une aide dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de compensation des services sociaux.

La caisse est tenue de notifier à l'intéressé, dès qu'elle se trouve en mesure d'apprécier son état, la date à compter de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations prévues en cas de maladie.

Cette notification devra faire connaître, en outre, à l'intéressé si la caisse prend l'initiative d'examiner sa situation en vue de l'attribution éventuelle d'une pension d'invalidité, et, dans la négative, les délais impartis pour présenter lui-même une demande d'admission au bénéfice des prestations prévues en cas d'invalidité.

À défaut d'initiative de la Caisse le salarié peut demander lui-même, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin-traitant, le bénéfice des prestations prévues en cas d'invalidité.

Cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans les douze mois qui suivent, selon le cas, la date :

• soit de la consolidation de la blessure,

• soit de la constatation médicale de l'invalidité lorsque cette dernière résulte d'une usure prématurée de l'organisme,

• soit de la stabilisation de l'état du salarié telle qu'elle résulte de la notification prévue à l'article précédent,

• soit de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, ou la date à laquelle ces prestations ont cessé d'être servies.

Le taux d'invalidité est fixé par la caisse sur le vu :

• d'un rapport du médecin traitant précisant et justifiant le taux d'invalidité proposé ;

• de l'avis formulé par son médecin-conseil ;

• d'un rapport d'enquête sur la situation sociale et les antécédents professionnels du salarié.

La décision de la caisse sur le droit aux prestations prévues en cas d'invalidité doit être notifiée à l'intéressé dans les deux mois :

• soit de la date d'envoi de la notification prévue à l'article 73 lui faisant connaître l'initiative prise par la caisse d'examiner sa situation en vue de l'éventuelle attribution d'une pension d'invalidité ;

• soit de la date de réception de sa demande.

La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Le défaut de notification dans le délai précité de deux mois équivaut à un rejet ou refus et ouvre un droit de recours à l'intéressé pendant les six mois qui suivent l'expiration de ce délai.

Il peut être fait appel des décisions de la caisse en matière d'invalidité devant une commission placée sous la présidence du directeur du travail et des affaires sociales et composée de l'inspecteur du travail et de deux médecins de l'office de la médecine du travail désignés par le président.

L'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être interjeté par lettre recommandée, adressée au directeur du travail et des affaires sociales, dans les deux mois de la réception de la notification de la décision entreprise.

Le malade ou le blessé a la faculté de se faire assister devant la commission prévue à l'article précédent par un médecin de son choix qui devra alors être convoqué par le président à la requête expresse de l'intéressé formulée dans l'acte d'appel.

La commission statue dans le mois de l'acte d'appel, après avoir entendu ou convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le directeur général de la caisse de compensation des services sociaux ou son représentant, l'intéressé et, le cas échéant le médecin choisi par ce dernier pour l'assister.

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire mensuel moyen résultant des rémunérations soumises à cotisation pendant les 60 mois qui précèdent celui au cours duquel se situe la date à prendre en considération pour l'ouverture du droit à pension.

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce salaire mensuel moyen, des mois donnant lieu, pour quelque durée que ce soit, aux assimilations prévues à l'article 9.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à un pourcentage du salaire mensuel moyen visé à l'article précédent.

Ce pourcentage est fixé dans les conditions suivantes :

• 30 % pour les invalides capables d'exercer une activité rémunérée,

• 50 % pour les invalides absolument incapables d'exercer quelque activité professionnelle que ce soit.

L'invalide absolument incapable d'exercer une profession qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, bénéficie, en sus de la pension d'invalidité, d'une indemnité dont le montant est fixé à 40 % de la pension.

Le montant de la pension d'invalidité, ainsi que celui de l'indemnité prévue à l'article précédent, ne peuvent être inférieurs à un minimum qui sera fixé, pour chacun d'eux, par arrêté ministériel.

Les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81, ainsi que le montant des pensions d'invalidité déjà liquidées, sont révisés dans les conditions déterminées par arrêté ministériel*^[2].

En cas d'hospitalisation d'une durée continue supérieure à 90 jours et à compter du 91ème jour, le versement de la majoration prévue à l'article 83 est interrompu jusqu'à la fin du séjour en établissement.

La pension prend effet et se substitue aux prestations en espèces prévues en cas de maladie à compter de la date à laquelle a été fixée la consolidation de la blessure, ou la stabilisation de l'état de l'intéressé, ou la première constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

Elle est susceptible de révision en fonction de l'évolution de l'état d'invalidité de l'intéressé.

Le service de la pension est suspendu ou supprimé lorsqu'il est médicalement constaté que l'assuré est en condition physique de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à la moitié de la rémunération perçue par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait avant l'interruption du travail.

En cas de suspension ou de suppression de la pension médicalement motivée par une amélioration de l'état de santé de l'invalide, le service d'une fraction de la pension peut être maintenu lorsque l'intéressé fait l'objet d'un traitement, suit des cours, ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle.

Cette fraction peut atteindre 50 % de la pension et être servie pendant toute la durée du traitement, du cours ou du stage et, après achèvement de ceux-ci, pendant une durée maximale de trois ans.

En cas de reprise d'une activité salariée la pension peut être suspendue, en tout ou partie, lorsqu'il est administrativement constaté que l'intéressé a bénéficié pendant deux trimestres civils consécutifs, sous forme de pension d'invalidité et de revenus professionnels cumulés, de ressources mensuelles supérieures au salaire mensuel moyen, éventuellement révisé par application de l'article 85, ayant servi de base au calcul de ladite pension.

Dans le cas où, par l'effet d'une diminution des revenus professionnels, aucun dépassement n'est constaté au cours d'un trimestre, la pension est rétablie, dans son intégralité, au cours du trimestre qui suit immédiatement.

Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration du trimestre au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée.

La pension d'invalidité est maintenue au-delà de l'âge de 60 ans.

Le montant de toute pension ou avantage de vieillesse auquel l'invalide peut prétendre dans le cadre d'un régime général, légal ou conventionnel est déduit de celui de la pension d'invalidité, à l'exclusion des retraites dites complémentaires ou supplémentaires acquises dans le cadre d'un régime conventionnel.

Le titulaire d'une pension d'invalidité dont le service n'a pas été suspendu ouvre droit. en cas de décès, au profit des personnes visées à l'article 101, à un capital d'un montant égal à un trimestre du salaire ayant servi de base au calcul de la pension d'invalidité.

Le cas échéant, il sera fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent.

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit au profit des personnes visées à la section II du chapitre I du présent titre aux prestations en nature prévues en cas de maladie et en cas de maternité.

Il bénéficie personnellement de la suppression de participation prévue à l'article 25 de la présente ordonnance quelle que soit la nature de l'affection au titre de laquelle les prestations sont demandées.

Le droit aux prestations en nature est maintenu en cas de suspension du service de la pension pour raisons médicales ou administratives.

L'invalide qui reprend l'exercice d'une activité salariée, continue, tant qu'il demeure titulaire d'une pension, à bénéficier des prestations en nature dans les conditions définies au second alinéa de l'article 93 et sous réserve des dispositions de l'article 8 de Notre ordonnance n° 1.923 du 16 janvier 1959 relative à la coordination des divers services sociaux.

Le titulaire d'une pension d'invalidité qui a repris l'exercice d'une activité salariée a droit aux indemnités journalières prévues à la section IV du chapitre I du présent titre, quelle que soit la nature de l'affection qui entraîne l'interruption du travail, sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées aux articles 14 et 15 et que son état ne puisse être considéré à nouveau comme stabilisé.

Ces indemnités journalières peuvent se cumuler dans la limite prévue à l'article 89 avec la pension d'invalidité.

Dans le cas où le service de la pension avait été suspendu en vertu des dispositions édictées à l'article 89, les indemnités journalières sont servies par priorité jusqu'à la date à laquelle intervient une nouvelle stabilisation de l'état de l'intéressé et la pension est rétablie dans la mesure où le montant cumulé des indemnités et des arrérages n'atteint pas le salaire mensuel moyen, éventuellement révisé par application de l'article 85, ayant servi de base au calcul de ladite pension.

Dans le cas où le service de la pension avait été suspendu en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 88, la pension n'est servie à nouveau qu'au jour de la nouvelle stabilisation, le service des indemnités journalières cessant à cette date.

Lors de la nouvelle stabilisation de l'état de l'intéressé consécutive à l'incapacité temporaire ayant donné lieu au service d'indemnités journalières, il est procédé à la liquidation d'une seconde pension d'invalidité qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.

Les pensions d'invalidité attribuées et liquidées en vertu des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises, jusqu'à leur suppression. auxdites dispositions.

L'expiration du délai limitant la durée de validité de la décision ayant accordé le bénéfice des prestations prévues en cas d'invalidité n'est pas assimilable, pour l'application du précédent alinéa, à une décision de suppression de la pension d'invalidité.

Pour ouvrir droit aux prestations ci-après définies, le salarié doit satisfaire, à la date du décès, aux conditions fixées à l'article 14, pour attribution des prestations en nature prévues en cas de maladie.

Il est fait application, pour l'appréciation de la situation de l'intéressé, des dispositions édictées par l'article 9.

Le droit au capital-décès s'ouvre par priorité au profit des personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est versé par ordre de préférence :

• au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,

• aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis dont le salarié était tuteur,

• aux ascendants du 1er degré,

• aux ascendants du 2e degré.

Lorsque plusieurs personnes ont un rang égal de priorité ou de préférence, le capital-décès se partage entre elles par parts égales.

Le montant du capital-décès est égal à 90 fois le salaire journalier de base, tel que défini à l'article 33.

Les règles de revalorisation de l'indemnité journalière prévue en cas de maladie sont applicables pour la détermination du montant du capital-décès.

En aucun cas le montant du capital-décès ne peut être inférieur, ni supérieur aux chiffres fixés par arrêté ministériel comme minimum et maximum.

Les dispositions de la présente ordonnance souveraine entreront en vigueur le 1er juillet 1971.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance souveraine sont et demeurent abrogées.