Ordonnance Souveraine n° 4.489 du 12 juin 1970 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la délibération du Conseil ce Gouvernement en date du 21 mai 1970, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments d'adhésion à la Convention Internationale sur les lignes de charge, signée à Londres le 5 avril 1966, ayant été déposés auprès de l'Organisation intergouvernementale de la Navigation Maritime le 25 mars 1970, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 25 juin 1970.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires, et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance.