Ordonnance Souveraine n° 4.488 du 12 juin 1970 rendant exécutoire à Monaco les Règles internationales pour prévenir les abordages en mer, 1960
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 juin 1970
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Maritime - Général ; Risques de mer
Vu la Constitution du 17 décembre 1962;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 1970, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État;
Nos instruments d'acceptation des Règles Internationales pour prévenir les abordages en mer (1960), ayant été déposés auprès de l'Organisation Intergouvernementale de la Navigation Maritime le 25 mars 1970, lesdites Règles recevront leur pleine et entière exécution à dater da 25 juin 1970.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance.