Ordonnance Souveraine n° 4.314 du 8 août 1969 rendant exécutoire à Monaco l'avenant complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 août 1969
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
L'avenant complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963, dont la teneur suit, signé à Monaco le 25 juin 1969 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République française recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1° août 1969.