Ordonnance Souveraine n° 3.193 du 8 juin 1964 rendant exécutoire l'accord particulier italo-monégasque du 2 avril 1964 sur le régime des pensions de vieillesse et de réversion des travailleurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 juin 1964
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Travail et protection sociale ; Protection sociale
Vu l'article 68 de la Constitution du 17 décembre 1962,
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mai 1964, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État;
L'Accord particulier italo-monégasque sur le réqime des pensions de vieillesse et de réversion des travailleurs, dont la teneur suit, signé à Rome le 2 avril 1964 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République italienne, recevra sa pleine et entière exéeution à compter du 1er juin 1964.