Ordonnance Souveraine n° 3.095 du 3 décembre 1963 sur la déclaration des maladies contagieuses

La déclaration prévue aux articles 1^er et 2 de la loi n° 749 du 25 mai 1963, modifiée, susvisée, est faite exclusivement par documents dont le modèle est fixé par le Directeur de l'Action Sanitaire. Ces documents, fournis par la Direction de l'Action Sanitaire, sont mis gratuitement à la disposition des médecins, des sages-femmes et des établissements de santé.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies conformément à la loi.

Sont abrogés les arrêtés ministériels des 17 février 1893 et 23 septembre 1918, relatifs aux maladies contagieuses soumises à la déclaration générale, et du 24 août 1914, sur la déclaration des maladies contagieuses et mesures d'hygiène.