Ordonnance souveraine n° 3.095 du 3 décembre 1963 sur la déclaration des maladies contagieuses
Vu la loi n° 749 du 25 mai 1963 relative à la déclaration des maladies contagieuses ;
Article 1er🔗
La déclaration prévue aux articles 1 et 2 de la loi n° 749 du 25 mai 1963, susvisée, est faite exclusivement par documents dont la teneur est préalablement agréée par le comité de la santé publique. Ces documents, fournis par la direction de l'action sanitaire et sociale, sont mis gratuitement à la disposition des médecins, des sages-femmes et des établissements de soins.
Article 2🔗
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies conformément à la loi.
Article 3🔗
Sont abrogés les arrêtés ministériels des 17 février 1893 et 23 septembre 1918, relatifs aux maladies contagieuses soumises à la déclaration générale, et du 24 août 1914, sur la déclaration des maladies contagieuses et mesures d'hygiène.