Ordonnance Souveraine n° 3.065 du 30 octobre 1963 rendant exécutoire l'acte additionnel à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
30 octobre 1963
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Propriété intellectuelle - Général
Un acte additionnel à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934, ayant été signé à Monaco, le 18 novembre 1961, par Notre Plénipotentiaire et les Plénipotentiaires des Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, du Liechtenstein, du Maroc, des Pays-Bas, de la Suisse, et de l'État de la Cité du Vatican et Nos instruments de ratification ayant été déposés le 27 avril 1963, ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance*[1].