Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
19 août 1963
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
Vu l'article 68 de la Constitution ;
La Convention de voisinage, dont la teneur suit, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, recevra sa pleine et entière exécution le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications prévu à son article 24.
La date de cet échange des notifications fera l'objet d'une publication au « Journal de Monaco ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance.