Ordonnance Souveraine n° 3.038 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
19 août 1963
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Douane
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 août 1963 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
La Convention douanière, complétée par un Protocole de signature ainsi que l'échange de lettres s'y rapportant, dont la teneur suit, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, recevra sa pleine et entière exécution le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications, prévu à son article 13.
La date de cet échange des notifications fera l'objet d'une publication au Journal de Monaco.