Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
19 août 1963
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu les articles 14, 68 et 70 de la Constitution ;
Vu l'avis du Conseil de la Couronne en date du 9 juillet 1963 ;
Vu la loi n° 755 du 10 août 1963 ;
Article 1er🔗
La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.
Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.
Article 2🔗
La date de l'échange des notifications prévu à l'article 26 de ladite Convention fera l'objet d'une publication au « Journal de Monaco ».