Ordonnance Souveraine n° 2.977 du 3 avril 1963 rendant exécutoire à Monaco l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

L'arrangement de Madrid, concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses du 14 avril 1891, révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958, ayant été signé par Notre Plénipotentiaire et les plénipotentiaires des Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de Cuba, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République populaire de Hongrie, de l'Irlande, d'Israël, de l'Italie, du Japon, du Liechtenstein, du Maroc, de la Nouvelle Zélande, de la République populaire de Pologne, du Portugal, de la Suède, de la Suisse et Nos instruments de ratification ayant été déposés auprès du Département politique fédéral suisse le 1er septembre 1961, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.