Ordonnance souveraine n° 2.862 du 9 juillet 1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises

Vu la loi n° 711 du 18 décembre 1961, sur le règlement intérieur des entreprises et notamment son article 7.

L'amende pour perturbation de l'ordre dans l'établissement, visée à l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961, sur le règlement intérieur des entreprises, ne peut être appliquée que dans les cas suivants :

• lorsque le salarié ne se présente pas au travail à l'heure fixée ;

• lorsqu'il provoque du désordre par des querelles, des injures ou des rixes ;

• lorsque, compte tenu de la nature du travail exécuté, il porte par ses actes, ses paroles ou sa tenue préjudice au bon fonctionnement de l'établissement ;

• lorsqu'il se présente au travail en état d'ivresse ;

• lorsqu'il introduit des boissons alcoolisées dans les lieux du travail ; toutefois, si le salarié prend ses repas sur place, l'interdiction ne s'applique pas au vin, à la bière ou au cidre, destinés à être consommés exclusivement au cours desdits repas.