Ordonnance Souveraine n° 1.104 du 25 mars 1955 rendant exécutoire un accord relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste signé entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas

Vu l'article 21 de l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, modifiée par l'ordonnance souveraine du 18 novembre 1917 ;

Vu l'article 1er - 3e paragraphe - de la loi n° 249 en date du 24 juillet 1938 modifiée par l'ordonnance-loi n° 364 du 24 mai 1943 et par la loi n° 379 du 21 décembre 1943, portant réglementation de l'exercice de l'art dentaire dans la Principauté ;

Un accord de réciprocité relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ayant été signé à Monaco entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, ledit accord dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.