Ordonnance Souveraine n° 996 du 2 août 1954 rendant exécutoire une Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

Une convention relative au statut des réfugiés ayant été signée à Genève le 28 juillet 1951 à laquelle Nous avons adhéré le 6 mai 1954, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du 16 août 1954, soit le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétariat général des Nations Unies des instruments de Notre adhésion, sous toutefois, les deux réserves ci-dessous que Nous avons formulées en effectuant ce dépôt :

• a) Aux fins de la convention susvisée, les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » figurant à l'article 1, section A, de ladite convention, doivent être compris dans le sens de : « événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs » ;

• b) Les stipulations figurant aux articles 7 (paragraphe 2), 15, 22 (paragraphe 1), 23 et 24 seront, provisoirement, considérées comme des recommandations et non comme des obligations juridiques.