Ordonnance Souveraine n° 758 du 1er juin 1953 rendant exécutoire la convention signée à Paris le 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 juin 1953
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Impôts et taxes divers ; Droit des successions - Successions et libéralités
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale ayant été signée à Paris, le 1er avril 1950, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de M. le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 22 mai 1953, ladite convention, dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.