Ordonnance Souveraine n° 692 du 9 janvier 1953 rendant exécutoire la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire signée à Paris le 13 septembre 1950 entre la Principauté de Monaco et la République française

Une convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ayant été signée à Paris, le 13 septembre 1950, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de M. le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 22 décembre 1952, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.