Ordonnance souveraine n° 612 du 27 août 1952 portant création d'une commission technique de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
27 août 1952
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Autorités de contrôle et de régulation ; Protection de la santé et politiques de santé