Ordonnance souveraine n° 577 du 16 mai 1952 relative à la présentation dans les organismes officiels, des intérêts professionnels
Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels ;
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux ;
Vu l'article 7 de la loi n° 541 du 15 mai 1951 modifiant l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 susvisée ;
Vu l'article 6 de la loi n° 542 du 15 mai 1951 modifiant la loi n° 403 du 28 novembre 1944 susvisée ;
Article 1er🔗
Dans les lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels en vigueur, les mots « l'union des syndicats » et « la fédération patronale » sont remplacés respectivement par « les syndicats ouvriers », et « les syndicats patronaux ».
Article 2🔗
Dans les dispositions légales ou réglementaires actuellement en vigueur qui prévoient des listes de présentation par la fédération patronale ou l'union des syndicats, ces présentations seront valablement faites par les syndicats professionnels ouvriers et patronaux. Chacun de ces syndicats pourra proposer au plus quatre candidats choisis obligatoirement dans son sein.