Ordonnance souveraine n° 403 du 15 mai 1951 instituant un droit de chancellerie pour les actes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 mai 1951
Publication
Thématiques
Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Impôts et taxes divers
Article 1er🔗
Il est créé un droit de chancellerie perçu au profit de Notre trésor pour les actes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque.
Article 2🔗
Des dispenses ou exemptions de paiement totales ou partielles peuvent être accordées par Nous.
Article 3🔗
Article 4🔗
Les droits à appliquer, sauf les cas prévus à l'article 2, sont fixés ainsi qu'il suit à partir du 2 avril 1990 :
Acte de naturalisation ............ | 1 700 euro(s) |
Acte de réintégration ............ | 170 euro(s) |