Ordonnance Souveraine n° 284 du 19 septembre 1950 rendant exécutoire la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer signée à Genève le 12 août 1949

Une convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des formes armées sur mer ayant été signée à Genève (Suisse), le 12 août 1949, entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de l'Afghanistan, de la République populaire d'Albanie, de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Bolivie, du Brésil, de la République populaire de Bulgarie, du Canada, de Ceylan, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, du Danemark, de l'Égypte, de l'Équateur, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de l'Éthiopie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, du Guatémala, de la République populaire hongroise, de l'Inde, de l'Iran, de la République d'Irlande, de l'Israël, de l'Italie, du Liban, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Mexique, du Nicaragua, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la République des Philippines, de la Pologne, du Portugal, de la République populaire roumaine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Saint-Siège du Salvador, de la Suède, de la Suisse, de la Syrie, de la Tchécoslovaquie de la Turquie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques de l'Uruguay, du Vénézuela et de la République fédérative populaire de Yougoslavie, et le dépôt des instruments de ratification ayant été effectué à Berne le 5 juillet 1950, ladite convention recevra, conformément à son article 57, sa pleine et entière exécution à dater du 5 janvier 1951.