Ordonnance Souveraine n° 265 du 8 août 1950 rendant exécutoire la Convention régionale européenne du service mobile radiomaritime signée à Copenhague le 17 septembre 1948
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 août 1950
Publication
Thématiques
Europe ; Poste et télécommunication ; Communication audiovisuelle et radiophonique ; Maritime - Général
Une convention régionale européenne du service mobile radio-maritime ayant été signée à Copenhague (Danemark), le 17 septembre 1948 entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, des Protectorats français du Maroc et de la Tunisie du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande au Nord, de la Suède et de la Turquie, et le dépôt des instruments de ratification ayant été effectué à Copenhague le 29 juin 1950, ladite convention avec plan y joint recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.