Ordonnance Souveraine n° 264 du 8 août 1950 rendant exécutoire la Convention européenne de radiodiffusion signée à Copenhague le 15 septembre 1948

Une convention européenne de radiodiffusion ayant été signée à Copenhague (Danemark), le 15 septembre 1948, entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de la République populaire d'Albanie, de la Belgique, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République populaire de Bulgarie de l'État de la Cité du Vatican, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Portugal, des Protectorats français du Maroc et de la Tunisie, de la République fédérale populaire de Yougoslavie, de la République populaire roumaine, de la République socialiste soviétique de l'Ukraine, du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la Confédération suisse, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, et le dépôt des instruments de ratification ayant été effectué à Copenhague le 29 juin 1950, ladite convention avec plan et protocole de clôture y joints recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.