Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949 rendant exécutoire la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 décembre 1949
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire
Une convention relative à l'aide mutuelle judiciaire ayant été signée à Paris, le 21 septembre 1949, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence M. Le président de la République française, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.