Ordonnance souveraine n° 46 du 4 juillet 1949 abrogeant l'ordonnance souveraine du 10 juin 1870 sur les réunions
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 juillet 1949
Publication
Thématique
Libertés publiques
Vu l'ordonnance du 10 juin 1870 sur les réunions ;
L'ordonnance souveraine du 10 juin 1870 susvisée est et demeure abrogée.