Ordonnance souveraine n° 45 du 4 juillet 1949 abrogeant l'ordonnance du 28 février 1942 portant interdiction des associations secrètes
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 juillet 1949
Publication
Thématique
Libertés publiques
Vu l'ordonnance n° 2.608 du 28 février 1942 portant interdiction des associations secrètes ;
L'ordonnance n° 2.608 du 28 février 1942 susvisée est et demeure abrogée.