Ordonnance souveraine n° 35 du 4 juillet 1949 abrogeant les ordonnances des 8 avril 1903 et 11 mars 1909 sur l'assistance médicale gratuite et la surveillance de l'hygiène publique par les médecins de la ville
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 juillet 1949
Publication
Thématiques
Hygiène publique ; Aide et action sociales
Vu les ordonnances des 8 avril 1903 et 11 mars 1909 sur l'assistance médicale gratuite ;
Les ordonnances des 8 avril 1903 et 11 mars 1909 susvisées sont et demeurent abrogées.